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    • Directive sur la distribution d’assurances (DDA)

    La Directive sur la distribution d’assurance (DDA) est une directive européenne qui établit les règles encadrant la distribution des produits d’assurance. L’objectif de la DDA est de veiller à ce que toutes les parties impliquées dans la distribution d’assurance respectent les mêmes règles. Cette directive marque une nouvelle étape dans l’harmonisation du marché européen de l’assurance.

    La DDA encadre les services de distribution des produits d’assurance. L’un de ses principaux objectifs est de fournir un ensemble de règles visant à renforcer la protection des consommateurs. La DDA impose de respecter trois principes directeurs lors de la distribution de produits d’assurance :

    • agir de manière honnête, équitable et professionnelle, dans l’intérêt supérieur du client ;
    • fournir des informations exactes, claires et non trompeuses - ces informations sont destinées à vous permettre de prendre des décisions éclairées ;
    • tenir compte de votre situation individuelle, et en particulier de vos exigences et de vos besoins.

    Obligations de surveillance et de gouvernance des produits

    Chez Cigna, nous établissons des standards pour la conception, l’approbation, la commercialisation, la distribution, la surveillance et l’évaluation des produits développés.

    1. Communications

    Divers canaux de communication sont à votre disposition si vous souhaitez nous contacter : téléphone, rendez-vous dans nos bureaux, fax, site Internet et e-mail.
     

    2. Langues utilisées

    Nos langues de travail dans le cadre de cette législation sont les suivantes : néerlandais, français et anglais.
     

    3. Enregistrement auprès de l’organe de surveillance

    Notre société est enregistrée sous le numéro 13799 A-R dans la catégorie « intermédiaire d’assurance » du Registre des intermédiaires d’assurance tenu par la FSMA, domiciliée à Congresstraat 12-14, B-1000 Bruxelles. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site Internet www.fsma.be.
     

    4. Activités autorisées

    Notre société est autorisée à agir en qualité d’intermédiaire pour les produits d’assurance et de réassurance dans les catégories suivantes :

     
    GROUPE D’ACTIVITÉS
    TAUX DE COMMISSION (%) INDICATEURS HABITUELS (FOURCHETTE)
    01a Loi relative aux « Accidents, à l’exception des accidents du travail » 15-25 %
    01b Loi relative aux « Accidents du travail » 5-10 %
    02 Maladie  
    03 Véhicules terrestres 12,5-19 %
    04 Matériel roulant ferroviaire 12, 5-17,5 %
    05 Avion 8-12 %
    06 Navires (vaisseaux maritimes, lacustres, fluviaux et de canal) 12, 5-17, 5 %
    07 Biens transportés 12, 5-17, 5 %
    08 Incendie et forces naturelles 15-27 %
    09 Autres dommages aux biens 15-20 %
    10a RC obligatoire, véhicule 15-20 %
    10b RC transporteur  
    11 RC aéronautique  
    12 RC, navires de mer et de navigation intérieure  
    13 RC générale 15-20 %
    14 Crédit 2-5 %
    15 Dépôt 2-5 %
    16 Pertes financières diverses 10-17, 5 %
    17 Assistance juridique  
    18 Assistance d’urgence  
    21 Vie 2-5 %
    22 Assurance mariage et naissance 2-5 %
    23 Assurance vie avec fonds d’investissement  
    24 Assurance santé permanente /
    25 Dispositifs de tontine /
    26 Capitalisation  
    27 Fonds de pension 3 %
    28 Code français des assurances : Livre IV, volume 4, chapitre I 4-6 %
    29 Dispositif : durée de vie de la personne 2-22 %


    5. Accès au règlement extrajudiciaire des plaintes

    Nous faisons tout le nécessaire pour garantir votre satisfaction. Nous nous tenons à votre disposition en cas de problème ou de question. Si votre plainte concerne la qualité de nos services et que nous n’avons pas pu la résoudre ensemble, nous vous invitons à contacter un membre de notre personnel.

    Par la suite, et si cela s’avère strictement nécessaire, vous pouvez contacter le service « Ombudsman des assurances », domicilié à l’adresse suivante :

    Square de Meeûs 35, B-1000 Brussels
    Tél. : +32 (0) 2 547 58 71
    Fax : +32 (0)2 547 59 75

    info@ombudsman.as
    www.ombudsman.as


    6. Gestion des conflits d’intérêts

    En tant que membre du BVVM-UPCA, nous suivons les règles et principes adoptés par notre fédération professionnelle du secteur. Cliquez ici [PDF] pour plus d’informations sur la gestion des conflits d’intérêts.
     

    7. Rémunérations

    En tant que membre du BVVM-UPCA, nous suivons les règles et principes adoptés par notre fédération professionnelle du secteur. Cliquez ici [PDF] pour plus d’informations sur notre politique de rémunération.

    © Cigna Healthcare. Tous droits réservés.

    * Notez qu’il s’agit d’une représentation des garanties disponibles qui ne contient pas les modalités, conditions et exclusions propres à chaque garantie. Les garanties sont susceptibles d’être modifiées. Certaines prestations peuvent faire partie d’un module optionnel. Veuillez consulter le Guide client pour plus d’informations.

    Ce site Internet est fourni par Cigna European Services (UK) Limited, société constituée en Angleterre et au Pays de Galles, ayant son siège social au 13th Floor, 5 Aldermanbury Square, London EC2V 7HR, et numéro enregistré 00199739. Le nom « Cigna Healthcare », le logo et autres marques Cigna Healthcare appartiennent à Cigna Intellectual Property, Inc. que Cigna et les sociétés du groupe Cigna sont autorisées à utiliser aux termes d’une licence.

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